Conditions générales de vente

La société Collège Royal, société par actions simplifiée au capital social de 13.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le n° 908 340 698, dont le siège social est situé 6, Rue de l’Abbaye 28480 Thiron-Gardais, représentée par son Président, Monsieur Stéphane BERN, propose à la vente des produits dérivés sur son site Internet, accessible depuis l’adresse URL http://eshop-collegeroyal.fr (ci-après « le Site »).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « les CGVU ») s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site.

Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société Collège Royal (ci-après « Collège Royal ») et toute personne visitant ou effectuant un achat (ci-après « l’Utilisateur ») via le Site.

OBJET

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits dérivés proposés par Collège Royal à l’Utilisateur à partir du Site http://eshop-collegeroyal.fr

Tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGVU, notamment avant la passation de toute commande. Ces dernières sont disponibles à tout moment sur le Site, dans leur dernière version.

Les présentes CGVU énoncent les conditions applicables aux commandes de produits et les conditions générales.

PARTIE I – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX COMMANDES DE PRODUITS

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DES PRODUITS

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

L’Utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site :

Tous nos produits ;
Bien-être
Maison
Papeterie

Une fois le produit sélectionné, l’Utilisateur a accès à la fiche dudit produit. À partir de celle-ci, l’Utilisateur peut choisir la quantité désirée et, lorsque cela est possible, la taille du produit. L’Utilisateur a également accès à la description des caractéristiques du produit ainsi qu’aux politiques de livraison et de retour mises en œuvre par Collège Royal.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les offres présentées par Collège Royal sont valables dans la limite des stocks disponibles. Collège Royal se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

En cas de rupture de stock, l’Utilisateur peut renseigner son adresse e-mail afin d’être alerté lorsque le produit est de nouveau en stock.

Les photographies, graphismes et descriptifs sont réalisés pour être au plus près de la réalité du produit vendu. Dans le cas où un fournisseur changerait l’esthétique d’un produit (packaging) ou la représentation graphique de celui-ci, cela ne saurait affecter la vente si le produit reste identique. Collège Royal s’engage à modifier le visuel dans les plus brefs délais.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, Collège Royal en informe l’Utilisateur dans un délai de 5 jours et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou le remboursement des sommes versées dans un délai de 3 mois.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Collège Royal n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter le Service Client (voir Article 13).

ARTICLE 2 – DESTINATAIRES ET CONDITIONS DE L’OFFRE

Les offres de vente de produits présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine et pour toute livraison sur ce territoire. Pour toute livraison dans les DOM-TOM, Principautés de Monaco et d’Andorre ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@collegeroyal.fr

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Certaines fiches produits sont accessibles sur le Site sans qu’il ne soit encore possible de commander les produits présentés. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur est informé de ce statut par la présence d’une icône « Bientôt » située à droite du nom du produit.

Lorsqu’il est possible de choisir parmi différentes tailles pour un produit, le prix peut varier selon la taille sélectionnée par l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur est averti du prix applicable à la taille qu’il a sélectionnée.

L’acceptation de l’offre par l’Utilisateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 3 – DÉROULEMENT D’UNE COMMANDE DE PRODUITS

Sélection du ou des produit(s)

L’Utilisateur sélectionne un produit, définit la quantité désirée et, le cas échéant, la taille souhaitée. Une fois ses choix réalisés, il clique sur le bouton « Ajouter au panier ».

Un bandeau s’affiche alors, prévenant l’Utilisateur que le produit a bien été ajouté. L’Utilisateur peut accéder au contenu de son panier soit en cliquant sur le bouton « Voir mon panier », soit en cliquant sur l’icône représentant un sac à main située en haut à droite de la page.

Dans le panier, sont indiqués le nom du ou des produit(s) ajouté(s), leur photographie, leur prix en euros et la quantité demandée. Si l’Utilisateur est en possession d’un code promotionnel, il peut le renseigner au sein de la case prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Appliquer le code promo ». Une fois le code promotionnel ajouté, la réduction est automatiquement appliquée au prix initial.

La section « Total panier » comprend ainsi :

Le sous-total en euros de la commande ;
Le sous-total en euros de la commande déduction faite de la réduction applicable (lorsque c’est le cas) ;
Le total en euros de la commande, comprenant les frais de livraison.

Pour passer à l’étape suivante, l’Utilisateur clique sur le bouton « Valider la commande ».

Validation de la commande

L’Utilisateur peut valider sa commande sur le Site soit en tant qu’invité, soit en tant que titulaire d’un compte client. La création d’un compte client n’est pas un préalable obligatoire à la commande de produits.

En tant qu’invité

L’Utilisateur renseigne dans un formulaire les informations nécessaires à la facturation de sa commande, à savoir :

Nom et prénom ;
Nom de l’entreprise (facultatif) ;
Adresse postal ;
Téléphone fixe ou mobile ;
E-mail.

L’Utilisateur peut saisir dans un espace dédié des informations complémentaires concernant sa commande, notamment des consignes de livraison.

Un récapitulatif de sa commande est disponible en bas de page, indiquant le(s) produit(s) commandé(s), leur prix en euros, le sous-total et le total en euros de la commande

L’Utilisateur renseigne ensuite le type de paiement désiré ainsi que ses informations de paiement.

Avant de confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Commander », l’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGVU et de la Politique de confidentialité du Site, puis cocher les deux cases suivantes :

« J’ai pris connaissance des CGVU [lien hypertexte] et déclare les accepter sans réserve.»
« J’autorise Collège Royal à procéder au traitement de mes données personnelles pour la gestion et la livraison de ma commande, ainsi que pour les autres finalités décrites dans la Politique de confidentialité [http://eshop-collegeroyal.fr/politique-de-confidentialite].»

En tant que titulaire d’un compte client

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte client avant de valider sa commande. Pour ce faire, après avoir renseigné ses informations personnelles au sein du formulaire de facturation, il doit cocher la case suivante :

« Créer un compte ? »

L’Utilisateur a également la possibilité de créer un compte client dès sa connexion au Site, en cliquant sur l’icône « Mon compte » située en haut à droite de la page. À cet effet, il renseigne son adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe d’au moins 8 caractères alphanumériques. Avant de cliquer sur le bouton « S’inscrire », l’Utilisateur doit prendre connaissance de la Politique de confidentialité du Site et cocher la case suivante :

« J’autorise Collège Royal procéder au traitement de mes données personnelles pour la gestion et la livraison de ma commande, ainsi que pour les autres finalités décrites dans la Politique de confidentialité [http://eshop-collegeroyal.fr/politique-de-confidentialite].»

Un contrôle d’unicité de l’identifiant est alors effectué par le système. Le système envoie automatiquement un e-mail de confirmation de création de compte à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit cliquer sur le lien contenu dans cet e-mail pour confirmer la création du compte.

Si l’Utilisateur possède déjà un compte client au moment de passer commande, il clique sur la case « Déjà client ? » et entre ses identifiants de connexion. En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur clique sur la case « Mot de passe oublié ? » et saisi l’adresse e-mail associée à son compte client. Collège Royal lui envoie alors un e-mail avec les instructions pour procéder au changement de son mot de passe.

ARTICLE 4 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

L’Utilisateur reçoit par courrier électronique un récapitulatif de sa commande et la facture afférente en PDF valant confirmation de commande.

Collège Royal se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de sa commande, l’Utilisateur en est informé par e-mail (voir Article 1).

Collège Royal se réserve la possibilité de refuser une commande pour des motifs légitimes, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue, une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Collège Royal en informera l’Utilisateur par tout moyen.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par l’Utilisateur des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

ARTICLE 5 – SUIVI DE LA COMMANDE

Un courrier électronique est envoyé à l’Utilisateur lors de l’expédition de la commande ainsi que les présentes CGVU. L’ensemble lui est communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de la commande.

Depuis la rubrique « Mon compte » accessible sur le Site, après avoir renseigné ses identifiants de connexion, l’Utilisateur a accès à un récapitulatif de ses commandes ainsi qu’au statut de celles-ci (commande confirmée, commande en préparation, commande expédiée). En outre, l’Utilisateur a accès à l’ensemble des informations relatives à son compte client et a la possibilité de modifier ses coordonnées.

Lorsque l’Utilisateur a passé commande en tant qu’invité, l’e-mail l’avertissant de l’expédition de sa commande contient un lien à partir duquel l’Utilisateur a accès au récapitulatif de sa commande et peut en suivre l’évolution.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, Collège Royal se réserve le droit de bloquer la commande de l’Utilisateur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Utilisateur peut :

– ou envoyer un mail à l’adresse suivante : client@collegeroyal.fr

ARTICLE 6 – PRIX

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros (€),toutes taxes comprises (TTC) et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix des produits ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande ainsi que dans la facture envoyée à l’Utilisateur par e-mail.

ARTICLE 7 – PAIEMENT DU PRIX

Moyens de paiement

Le règlement de la commande s’effectue en paiement par carte bancaire en ligne : l’Utilisateur qui choisit de régler sa commande par carte bancaire en ligne sera automatiquement dirigé vers la plateforme de service de paiement sécurisé Shopify. Une fois la transaction réalisée, l’Utilisateur sera automatiquement redirigé sur le Site.

En cas d’achat par carte bancaire en ligne, le compte de l’Utilisateur est débité au jour de l’expédition de la commande.

L’Utilisateur a également la possibilité de différer le paiement à la livraison de la commande. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur, dès réception de sa commande, doit informer Collège Royal de son souhait de la conserver ou non :

L’Utilisateur conserve sa commande : le compte de l’Utilisateur est débité dans les 14 jours suivants la réception de la commande ;
L’Utilisateur ne conserve pas sa commande : le compte de l’Utilisateur n’est pas débité, sous réserve que la commande soit retournée à Collège Royal dans le délai de 14 jours suivant la réception de la commande par l’Utilisateur. Au-delà d’un mois suivant la réception de la commande et en l’absence d’annonce de retour de celle-ci, le compte de l’Utilisateur sera débité du montant total de la commande, majoré de pénalités de retard.

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, Collège Royal pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.

ARTICLE 8 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

Modalités et frais de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les produits seront expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de la commande. Tout colis renvoyé à Collège Royal à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Utilisateur. Un message électronique sera automatiquement adressé à l’Utilisateur au moment de l’expédition des produits, à condition que l’e-mail figurant dans le formulaire d’inscription soit correct.

Pour assurer la livraison des produits, Collège Royal fait appel au Service COLISSIMO. Une fois le colis expédié par Collège Royal, il sera livré dans un délai indicatif de 48h directement dans la boîte à lettres de l’Utilisateur. Si celle-ci n’est pas assez grande et que l’Utilisateur est absent, un avis de passage sera déposé permettant à l’Utilisateur de choisir une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés. À défaut de choix, l’Utilisateur pourra alors récupérer son colis dans le bureau de poste de rattachement, dans un délai de 14 jours. Collège Royal communiquera à l’Utilisateur le numéro de suivi du colis afin que ce dernier puisse en suivre l’acheminement à partir du site Internet https://www.laposte.fr/.

Lors du passage de la commande, Collège Royal indique à l’Utilisateur le délai de livraison estimé ainsi que les frais inhérents à la livraison. Le montant de ces frais sera dû par l’Utilisateur en plus du prix des produits commandés.

Collège Royal s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 7 jours ouvrés après réception de la commande.

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai susmentionné, l’Utilisateur peut, après avoir enjoint sans succès Collège Royal à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’Utilisateur doit adresser une réclamation au Collège Royal en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

En cas de défaut ou de retard de livraison dû à la pandémie de Covid-19, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des dispositions de l’Article 17.2.

Risques

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’Utilisateur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION – RETOURS

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui ne souhaite pas conserver les produits reçus doit effectuer une demande de rétractation dans le délai de 14 jours suivant la réception de la commande et renvoyer lesdits produits par le biais du Centre de retours en ligne de Collège Royal.

Collège Royal remboursera alors à l’Utilisateur le prix des produits retournés. Les frais de port ne seront cependant pas remboursés, et un forfait de 5 euros TTC pour le transport sera exigé afin de renvoyer les articles en question. Le remboursement sera effectué par Collège Royal par le biais du moyen de paiement utilisé au moment de la commande.

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice de ce droit de rétractation, l’Utilisateur peut contacter le Service Client :

– à l’adresse suivante : client@collegeroyal.fr

L’Utilisateur devra retourner les produits à Collège Royal, au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa rétractation, dans leur emballage d’origine, complets, neufs et accompagné de la facture d’achat.

Les frais de retour seront à la charge de l’Utilisateur. Ce dernier sera responsable de la dépréciation de la valeur du ou des produit(s) résultant de manipulations [autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)].

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur devra remplir le formulaire-type de rétractation qui figure en Annexe 2 des présentes CGVU, lequel devra être adressé à l’adresse postale suivante :

Collège Royal

6, Rue de l’Abbaye

28480 Thiron-Gardais

L’Utilisateur pourra également exercer son droit de rétractation par e-mail à l’adresse électronique suivante, en mentionnant le numéro de commande : client@collegeroyal.fr

L’Utilisateur doit renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles sur le Centre de retours en ligne de Collège Royal.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits avec un risque de détérioration ou de péremption rapide ainsi que pour les produits qui ont été ouverts par le consommateur après la livraison, sans qu’il ne soit envisageable de les renvoyer au niveau de la protection de la santé et de l’hygiène.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil (voir Annexe 1).

Collège Royal s’engage, au choix de l’Utilisateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite obtenir le remboursement, il doit contacter le Service Client :

– par e-mail à l’adresse : client@collegeroyal.fr

Les produits défectueux doivent être retournés à Collège Royal par l’Utilisateur dans l’état dans lequel il les a reçus, avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Les dispositions du présent article n’empêche pas l’Utilisateur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 9.

Les produits achetés sur le Site peuvent donner droit à une garantie commerciale. Les produits sont vendus sous la seule garantie du fabricant.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou article défectueux, vous pouvez contacter le Service Client.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit et son emballage d’origine.

Les garanties contractuelles précitées ne couvrent pas :

le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…),
l’utilisation anormale ou non conforme des produits : à cet égard, l’Utilisateur est invité à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…),
les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé,
les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),
les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE COLLÈGE ROYAL

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. La responsabilité de Collège Royal ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple, en cas d’interdiction d’un produit). Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Les photographies des produits sont communiquées à titre illustratif. Collège Royal invite l’Utilisateur à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; en cas de doute ou de question complémentaire, l’Utilisateur peut contacter le Service Client.

Collège Royal n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Collège Royal ne saurait voir sa responsabilité engagée.

La responsabilité de Collège Royal, en tant que vendeur professionnel, ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Collège Royal.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du ou des produit(s), l’Utilisateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du ou des produit(s).

La responsabilité de Collège Royal ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaut ou de retard de livraison de la commande dû à la pandémie de Covid-19 et notamment, en raison des mesures sanitaires prises par les pouvoirs publics. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des dispositions de l’Article 17.2.

ARTICLE 12 – DOUANES

Le consommateur est considéré comme l’importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits.

Collège Royal attire l’attention de ses clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

Collège Royal ne peut être tenu responsable du refus d’entrée de la commande sur le territoire du client par les douanes.

En cas de refus des douanes, Collège Royal procèdera à un remboursement de la commande, minoré des frais de port.

PARTIE II – CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 13 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, l’Utilisateur peut contacter le Service Client : ;

– Par e-mail à l’adresse électronique : client@collegeroyal.fr ;

– Par courrier à l’adresse postale :

Collège Royal

Service Client

6, Rue de l’Abbaye

28480 Thiron-Gardais

L’Utilisateur peut également, à tout moment, suivre l’état de sa commande en ligne depuis son compte client ou, s’il a passé commande en tant qu’invité, en cliquant sur le lien présent dans l’e-mail de confirmation de commande.

Les réclamations que l’Utilisateur pourrait effectuer concernant les prestations fournies seront à effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ci-dessus.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Collège Royal est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle se rapportant à la structure du Site ainsi qu’à son contenu (textes, images, visuels).

L’Utilisateur et toutes personnes naviguant sur le Site s’interdisent de copier ou de télécharger tout ou partie du contenu du Site, sauf autorisation préalable et expresse de Collège Royal.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES

En tant que site marchand, Collège Royal recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes.

Collège Royal traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité.

Les détails du traitement des données personnelles effectué par Collège Royal sont consultables via la Politique de confidentialité du Site [http://eshop-collegeroyal.fr/politique-de-confidentialite].

Le Site utilise différents types de cookies afin d’améliorer l’expérience de navigation des utilisateurs. Les détails de cette utilisation figurent dans la Politique d’utilisation des cookies du Site [http://eshop-collegeroyal.fr/politique-des-cookies].

ARTICLE 16 – LIENS INTERNET À PARTIR DU SITE

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à simple titre de complément d’information.

Collège Royal n’exerce aucun contrôle sur les sites vers lesquels ces liens renvoient et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des présentes CGVU qui cessent de s’appliquer.

La décision de cliquer sur ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur accède, par l’intermédiaire du Site, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement Collège Royal de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers le site litigieux.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 Force majeure

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de Collège Royal, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de Collège Royal, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.

En cas de force majeure, Collège Royal peut être amené à suspendre le Site.

Les effets du contrat sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée du contrat qui restait à courir au moment de la suspension.

2 COVID-19

En cas d’empêchement ou de retard de livraison d’une commande dû à la pandémie de Covid-19, notamment en raison de mesures sanitaires prises par les autorités publiques, Collège Royal s’engage à en informer promptement l’Utilisateur par e-mail. Aucune pénalité de retard ou indemnité compensatrice ne sera due par Collège Royal à l’Utilisateur en cas d’annulation ou de retard de livraison dû à la pandémie de Covid-19.

Collège Royal s’engage, dans la mesure du possible, à informer l’Utilisateur d’éventuels retards de livraison liés à la pandémie de Covid-19 préalablement à la passation de toute commande.

3 Durée – Modification des CGVU

L’Utilisateur est soumis aux présentes CGVU dès son inscription sur le Site et ce, jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des transactions.

Collège Royal se réserve à tout moment le droit de modifier les présentes CGVU, à sa discrétion ou pour répondre à la législation applicable, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

À ce titre, l’Utilisateur en sera informé par e-mail et s’engage à consulter régulièrement les présentes CGVU.

Toute modification est réputée comme acceptée dès lors que l’Utilisateur continue d’utiliser le Site.

4 Intégralité des CGVU – Non-validité partielle

Les présentes CGVU expriment l’intégralité des obligations des parties. L’Utilisateur est réputé les accepter sans réserve.

La non-validité d’une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU, notamment en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, n’affectera pas les autres stipulations qui garderont toute leur force et leur portée.

5 Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue Française. Les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître d’un éventuel litige.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au Service Client dont les coordonnées figurent à l’Article 13.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de 2 mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGVU l’opposant à Collège Royal à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir les tribunaux pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

ARTICLE 18 – IDENTIFIANT UNIQUE POUR LES PRODUCTEURS SOUMIS À LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP)

Les identifiants uniques attestent de l’enregistrement au registre des producteurs des filières Papiers Graphiques et Emballages en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement. Ils ont été attribués par l’ADEME à la société Collège Royal. Ces identifiants attestent de la conformité au regard de l’obligation d’enregistrement au registre des producteurs de Papiers Graphiques et d’Emballages et de la réalisation des déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.

Identifiant unique délivré par l'ADEME : FR358754_03SALK

ANNEXE N°1 – DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que Collège Royal a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par Collège Royal, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, Collège Royal n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-6 du Code de la consommation

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L. 217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L. 217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que Collège Royal ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L. 217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article 1641 du Code civil

Collège Royal est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’Utilisateur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.